Article L542-10-1 du Code de l'environnement
Article L542-10Article L542-10-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 82

1. Projet Cigéo : répartition du produit de la taxe de stockage entre les collectivités territorialesAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026

2. Cigéo : zone de consultation des collectivités territoriales
legalnews.fr · 6 août 2025

Publication au JO d'un décret définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. Le décret n° 2025-771 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 6 août 2025, définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?

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legalnews.fr · 6 août 2025

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Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Dijon, 22 novembre 2011, n° 0901916Annulation

[…] relatives à la gestion des déchets et aux installations classées dans lesquelles ils sont stockés, notamment les prescriptions des articles L.1221, L.110-1, L.541-2, L.542-1 à L.541-14, et R.542-1 à R.542-72, des articles L.542-12, […] à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et toute autre installation de stockage de déchets radioactifs lorsqu'elle présente un coefficient Q supérieur à 109 ; / 4° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des substances radioactives, […] au stockage de déchets ; que l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, […] 5 tétra becquerels, soit 10 500 000 000 000 becquerels ; que la valeur de référence pour le radium 226 s'élève à 10 000 becquerels, […]

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[…] le code de l'environnement , notamment ses articles L . 121-12 et L. 542-10-1 ; […] Vu la décision n° 2012/58/CIGéO/ 1 du 7 novembre 2012 relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse – Haute-Marne (projet CIGEO) ; […] Vu la décision n° 2019/172/CIGEO/ 10 du 4 décembre 2019 relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne (projet CIGEO) ; […] - qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 9 novembre 2022, n° 1904221Rejet

[…] Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : » Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ;/ 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ; / 13° Les ouvrages d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. […] 10. […] Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 1

0
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L542-10-1 Code de l'environnement
Le cadre conventionnel est largement défini au niveau international et européen. Les conventions internationales rappellent notamment l'indépendance du régulateur vis-à-vis des exploitants nucléaires. La Convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 2(*) stipule au ii) de son article 2 que « - par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise … Lire la suite…
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