Article L542-14 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version29/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-1381 1991-12-30 art. 15, Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 29 juin 2006

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-10.770, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que l'article 266 sexies du code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article L. 541-1, II du code de l'environnement, définit le déchet comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, […] L'article R. 211-27- I du même Code précise que « ces boues ont le caractère de déchet au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code » relatives aux déchets, à savoir les articles L. 541-1 à L. 542-14 du Code de l'environnement.

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  • Réutilisation·
  • Résidu·
  • Station d'épuration·
  • Sous-produit·
  • Stockage des déchets·
  • Production·
  • Ville·
  • Douanes·
  • Épandage·
  • Déchet ménager

2Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 5 août 2015, n° 2015026561

[…] Elles devront en conséquence faire l'objet d'une évacustion dans une installation de traitement de déchets appropriée (articles L. 541-1 à L. 542-14 et D. 541-1 à R. 543-224 du Code de l'environnement).

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  • Vendeur·
  • Acquéreur·
  • Amiante·
  • Bâtiment·
  • Biens·
  • Notaire·
  • Sociétés·
  • Offre·
  • Installation·
  • Immobilier
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