Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
[…] 14 […] Elles devront en conséquence faire l'objet d'une évacustion dans une installation de traitement de déchets appropriée (articles L. 541-1 à L. 542-14 et D. 541-1 à R. 543-224 du Code de l'environnement).
[…] 1°/ que l'article 266 sexies du code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article L. 541-1, II du code de l'environnement, définit le déchet comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, […] L'article R. 211-27- I du même Code précise que « ces boues ont le caractère de déchet au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code » relatives aux déchets, à savoir les articles L. 541-1 à L. 542-14 du Code de l'environnement.