Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, et qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
L. 512-1 du code de l'environnement, intéressant les installations appartenant à une catégorie soumise à autorisation inscrite dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du même code. […] Ces études, associées aux rapports préliminaires de sûreté mentionnés au 3°, constituent l'étude de dangers de l'installation nucléaire de base secrète telle que prévue à l'article L. 551-1 du même code ; 5° Un document prévoyant les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ; […]
Lire la suite…Article R*1333-61 1° Un système nucléaire militaire, mentionné au 2° de l'article L. 1333-15, est un ensemble constitué d'au moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un réacteur nucléaire ainsi que, […] 2° Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type ; 3° Les études de dangers mentionnées à l'article L. 551-1 du code de l'environnement et les études d'impact sur l'environnement et les populations, relatives à leurs lieux habituels de stationnement. […] Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont proches d'une installation nucléaire de base secrète, […]
Lire la suite…[…] — cet arrêté a été pris aux termes d'une procédure irrégulière du fait de l'insuffisance de concertation et d'information du public dont l'étendue et les modalités sont prévues tant par l'article 7 de la Charte de l'environnement que par l'article L. 110-1, II, 4° du code de l'environnement ; que le public, notamment les habitants de Bayonne, […] elle aurait dû être mise à jour depuis son élaboration en 2007conformément aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article R. 551-3 du code de l'environnement ; […] Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 551-1 et suivants, R. 551-1 et suivants ;
[…] — une étude de danger globale prenant en compte l'ensemble des activités exercées dans le port s'imposait en vertu des dispositions des articles L. 551-2 et R. 551-10 du code de l'environnement tandis que le préfet des Pyrénées-Atlantiques reconnait dans un courrier du 2 mars 2012 qu'une telle étude n'existe pas ; […] Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 120-1, L. 125-2, L. 414-4 et suivants, L. 551-1 et suivants, R. 551-1 et suivants ;
[…] l'article 7 de la Charte de l'environnement que par l'article L. 110-1, II, 4° du code de l'environnement ; que le public, notamment les habitants de Bayonne, […] spécifique, réalisée par Technip, aurait dû être précédée d'une étude des dangers globale permettant d'appréhender les dangers inhérents à l'infrastructure portuaire elle-même et qu'à supposer même que cette étude spécifique puisse être regardée comme une étude d'ensemble, elle aurait dû être mise à jour depuis son élaboration en 2007 conformément aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article R. 551-3 du code de l'environnement ; […] Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 551-1 et suivants, R. 551-1 et suivants ;
D125-31 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L423-11 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L551 -1 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] R6123-32-11 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3142-112 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 8 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 Art. 17-1 Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 1 Article 15 A modifié les dispositions suivantes […]
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