Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 13
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.
Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions des articles L. 594-1 à L. 594-8 et L. 594-10 à L. 594-13 est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des charges mentionnées à l'article L. 594-1.
[…] article L. 542 -10-1, […] il demande à l'article L.542 -1-3 le conditionnement avant 2030 des déchets MA-VL produits avant 2015 qui ne seraient pas conditionnés. […] Par ailleurs, […] à l'exploitant de verser à un fonds auprès de l'Andra les sommes nécessaires à la couverture de ses charges de long terme ( article L. 542-12 -2 du code de l'environnement ). […] Le processus d'évaluation du coût du stockage Cigéo L'article L.542-12 du code de l'environnement […]
Lire la suite…En ce qui concerne les ICPE soumises à autorisation mettant en œuvre des substances radioactives, les exploitants ont l'obligation de constituer des garanties financières (article L. 516-1 du code de l'environnement). […] si l'État constate que l'application du code de l'environnement est susceptible d'être entravée, il peut imposer à l'exploitant, le cas échéant sous astreinte, de verser à un fonds auprès de l'Andra les sommes nécessaires à la couverture de ses charges de long terme (article L. 542-12-2 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. » L'article L. 542-12 du même code confie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, […] l'organisation d'un débat public au sens de l'article L . 121-1 du même code devant précéder le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre, […] des collectivités territoriales intéressées et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'article L. 542-12-2 du même code prévoit la constitution, […] aux termes du point 2 de l'article […]
[…] ans mentionné à l'article L . 121- 12 est porté à dix ans. […] la circonstance que l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique ne porterait que sur le coût de la gestion des déchets radioactifs faisant partie de l'inventaire de référence pour l'accueil desquels le centre de stockage est conçu en vertu de l'article D. 542 -91 du code de l'environnement et n'inclurait pas le coût des déchets de l'inventaire de réserve, […] Aux termes de l'articles L. 542-12-2 du code de l'environnement […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 er décembre 2008 à 12 heures : […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance susvisée du 6 juin 2005 : « En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés aux articles 22 et 35 … 2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-1 du code de justice administrative est applicable » ; […] ce financement n'est pas majoritaire eu égard au montant des ressources propres dont elle peut bénéficier en application des dispositions des articles L. 542-12-2 et R. 542-15 du code de l'environnement ; […]
Les principes de réversibilité et de progressivité posés par cet article L. 542-10-1 sont importants à garder à l'esprit lors de l'examen des présentes requêtes, car l'installation en cause ici et objet notamment d'une DUP n'a pas vocation, […] ou, en tous cas, qui est commandé par la loi puisque l'article L. 542-1 du code de l'environnement exige que la gestion des déchets radioactifs doit être assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, […] vous pourrez répondre à cet argument en relevant que l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, institue au sein de l'ANDRA un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de la fermeture, […]
Lire la suite…