Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 15
Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges de fermeture, d'entretien et de surveillance. Ils évaluent, de la même manière, en prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L. 542-12, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, et les charges de transport hors site.
Le Code de l'environnement met à la charge des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et CEA), […] Le Code de l'environnement prévoit ainsi que l'Andra propose au Ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, […] le ministre chargé de l'énergie arrêtera l'évaluation de ce coût et la rendra publique. […] S'agissant des provisions et des actifs dédiés, conformément à l'article L. 594-1 du code de l'environnement, les exploitants doivent évaluer, […]
Lire la suite…Le Code de l'environnement met à la charge des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et CEA), […] Le Code de l'environnement prévoit ainsi que l'Andra propose au Ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, […] le ministre chargé de l'énergie arrêtera l'évaluation de ce coût et la rendra publique. […] S'agissant des provisions et des actifs dédiés, conformément à l'article L. 594-1 du code de l'environnement, les exploitants doivent évaluer, […]
Lire la suite…[…] 1° D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ; 2° Des coûts d'exploitation ; 3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ; 4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement. Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, […] 19 Conseil d'État, 6 novembre 2019, Société Engie, n° 424573. 20 Avis n° 19-A-01 précité, paragraphe 185. 21 CRE, Rapport ARENH précité, page 14. 10
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ; […] Vu le décret no 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base no 93, no 138 et no 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société 1/3 d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai 2018, 30 octobre 2018 et 16 janvier 2020, la société EDF, représentée par le cabinet d'avocats PwC Société d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants ;
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 593-8 du code de l'environnement : « L'autorisation [de création d'une INB] est délivrée par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique […]. […] au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. […] Toutefois, ces éléments financiers et leur contrôle sont organisés aux articles L 594-1 et sv du code, indépendamment de l'autorisation en litige ici, […]
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