Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ainsi comme le rappelle la Cour, en application des articles L. 541-26 et l'article L. 552-1 du code de l'environnement « la prolongation illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux ne peut être délivrée, sous le contrôle du juge de plein contentieux, si l'exploitant ne dispose pas de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien ce projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du prolongement de l'autorisation au regard […] des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] - le dossier ne comporte aucun élément sur les garanties réelles et concrètes relatives au démantèlement en fin de vie des éoliennes en méconnaissance des articles L. […]. 552-1 du code de l'environnement ; […] En vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, […] lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement (…) ». Les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : « Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé, […]
[…] - le dossier ne comporte aucun élément sur les garanties réelles et concrètes relatives au démantèlement en fin de vie des éoliennes en méconnaissance des articles L. […]. 552-1 du code de […]environnement ; […] En vertu de […]article L. 421-6 du code de […]urbanisme, […] lorsqu'elle est prévue en application du code de […]environnement (…) ». Les articles R. 122-1 et suivants du code de […]environnement, qui fixent la liste des travaux, […] Aux termes de […]article L. 552-1 du même code : « Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé, […]
[…] 4.Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-2 du code de l'environnement : "I. – L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production (…) excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable : / a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ; / b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code (…)" ; […]
Ainsi comme le rappelle la Cour, en application des articles L. 541-26 et l'article L. 552-1 du code de l'environnement « la prolongation illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux ne peut être délivrée, sous le contrôle du juge de plein contentieux, si l'exploitant ne dispose pas de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien ce projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du prolongement de l'autorisation au regard […] des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […]
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