Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est créé par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 98 () JORF 3 octobre 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Art. L. 421-1-1 (premier alinéa) : L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
société Energie renouvelable du Languedoc doit être regardée comme bénéficiant d'une autorisation environnementale, au sens des articles L. 553-1 devenu L. 515-44 et L. 511-2 du code de l'environnement pour exploiter le parc éolien en litige depuis le 24 avril 2013 à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2021 (nos 433449 438811), confirmée par arrêt de la cour de Marseille, juridiction de renvoi, en date du 17 décembre 2021 (n° 21MA02553), […]
Lire la suite…A ce titre, il jouissait du droit d'antériorité en vertu des dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, aujourd'hui reprises à l'article L. 515-44, qui dispensent les parcs éoliens d'une autorisation au titre de la législation des installations classées lorsqu'ils avaient déjà bénéficié d'un permis de construire à la date d'entrée des éoliennes dans la nomenclature des ICPE résultant de la loi Grenelle II. […] L'intéressé s'expose, en poursuivant l'exploitation, à des sanctions pénales en vertu du I de l'article L. 173-2. […] Nous l'avons dit, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le ministre a commis une erreur de droit en délivrant une autorisation d'exploitation d'un parc éolien ne bénéficiant pas d'un permis de construire préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'environnement ;
[…] 68-03-03-01-02 […] — le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L. 553-1 du code de l'environnement ; […] 5. Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. » ;
[…] 54-01-01 […] — la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 120-1 du code de l'environnement à compter du 1 er septembre 2013 est postérieure à la décision litigieuse et ne concerne que les décisions individuelles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, […]
ICPE rubrique 2980, distance minimale de 500 m, démantèlement obligatoire (article L. 553-3 du Code de l'environnement), garanties financières, […] postes de livraison). - Excavation des fondations sur une profondeur variable (sauf dérogation préfectorale motivée). - Décaissement et remplacement des chemins d'accès créés. […] Références Textes de loi Article L. 553-1 Code de l'environnement (distance 500 m) Article L. 553-3 Code de l'environnement (démantèlement) Article L. 181-1 Code de l'environnement (autorisation environnementale unique) Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 APER Arrêté du 26 août 2011 (démantèlement parcs éoliens) Nomenclature Rubrique 2980 ICPE : éoliennes terrestres
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