Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre III : Eoliennes
Article L553-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est créé par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 98 () JORF 3 octobre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Art. L. 421-1-1 (premier alinéa) : L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
Commentaires • 44
L. 553-1 et L. 511-2 du code de l'environnement que les installations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 août 2011 et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris avant cette date sont regardées comme étant autorisées au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, au bénéfice du régime d'antériorité créé par la loi du 12 juillet 2010, leur exploitation […] Les requérantes demandent l'annulation de l'article 1er de cet arrêté en ce qu'il porterait atteinte au principe de non-régression, […]
Lire la suite…Par cette loi et les articles L.553-1 et s. du code de l'environnement qui en sont issus, le législateur a conféré des droits d'antériorité aux parcs éoliens acquis sous l'empire de textes antérieurs avec une condition qui est que les procédures soient menées à leur termes, c'est-à-dire, la délivrance du permis de construire. […] En outre, […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] 54-01-04-01 […] — en application des dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'environnement le schéma régional éolien n'est pas opposable aux demandes formées au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Lire la suite…- Énergie éolienne·
- Schéma, régional·
- Franche-comté·
- Communauté de communes·
- Développement·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Approbation·
- Liste·
- Associations
[…] — d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un certificat d'antériorité conformément aux dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Lire la suite…- Parc·
- Justice administrative·
- Désistement·
- Antériorité·
- Sociétés·
- Donner acte·
- Ordonnance·
- Tribunaux administratifs·
- Environnement·
- Télécopie
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 novembre 2014, n° 1303650
[…] 54-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'Energie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. […]
Lire la suite…- Schéma, régional·
- Énergie éolienne·
- Commune·
- Lorraine·
- Zone de développement·
- Environnement·
- Climat·
- Tribunaux administratifs·
- Associations·
- Crète