Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;
b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
En effet, l'article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été intégré au code de l'environnement (article L. 553-2) prévoit qu'un décret en Conseil d'État vient préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. […] À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l'article 410-1 du code pénal, […] sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports prescrivant le respect de servitudes
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'en application de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, la requête est irrecevable, […] qu'en troisième lieu, le tribunal a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative, […] que l'étude d'impact ne respecte pas les dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […] qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 553-2 du même code : " I. – Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. / II. […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête publique en méconnaissance de l'autorité de chose jugée et des dispositions de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une nouvelle instruction ; […] — les motifs tirés des dispositions transposées en droit français de la directive « oiseaux » n°79/409/CEE et de la directive « habitats » 92/43/CEE et regroupés dans les articles L. 414-1 et 2 et suivants et R. 411-1 à 6 du code de l'environnement ainsi que les arrêtés du 29 octobre 2009 et du 23 avril 2007, […]
[…] La commission rappelle également que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, […] pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L'enquête publique prescrite par l'article L553-2 du même code a d'ailleurs pour objet, comme le précise l'article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l'environnement. […]