[…] 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. » L'article L. 6352-1 du code des transports prévoit : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative. () ».

[…] 3°) de soumettre au Conseil d'Etat une question de droit nouvelle en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative portant sur l'absence de base légale des avis du ministre des armées pris sur le fondement de l'article L. 515-45 du code de l'environnement en raison de l'absence de décret d'application ;