Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports.
Ceci dit, sur un mode plus mineur, le Gouvernement s'est vu enjoindre dans les six mois d'adopter le décret prévu par l'article L. 515-45 du code de l'environnement. […] Energies renouvelables : la France n'est tenue ni à l'objectif de 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 (du 4° du I de l'art. L. 100-4 du code de l'énergie)… ni en droit européen à l'objectif général de 40 % (directives « RED II », « RED III » et règlement du 11 décembre 2018). […] L. 515-45 du code de l'environnement. […] Reste juste une conséquence, limitée, selon laquelle le Gouvernement se voit enjoindre, […]
Lire la suite…Ceci dit, sur un mode plus mineur, le Gouvernement s'est vu enjoindre dans les six mois d'adopter le décret prévu par l'article L. 515-45 du code de l'environnement. Energies renouvelables : la France n'est tenue ni à l'objectif de 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 (du 4° du I de l'art. L. 100-4 du code de l'énergie)… ni en droit européen à l'objectif général de 40 % (directives « RED II », « RED III » et règlement du 11 décembre 2018). […] L. 515-45 du code de l'environnement. […] Reste juste une conséquence, limitée, selon laquelle le Gouvernement se voit enjoindre, […]
Lire la suite…[…] 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. » L'article L. 6352-1 du code des transports prévoit : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative. () ».
[…] 3°) de soumettre au Conseil d'Etat une question de droit nouvelle en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative portant sur l'absence de base légale des avis du ministre des armées pris sur le fondement de l'article L. 515-45 du code de l'environnement en raison de l'absence de décret d'application ;
[…] Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. ». […]
L'article L. 515-45 du code de l'environnement prévoit qu'un : « décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. » NB : voir aussi de manière moins claire l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
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