Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 98 () JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
En vertu de l'article L. 553-3 du Code de l'environnement, l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. L'arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer ce dispositif, en prévoyant l'excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière afin de financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant.
Lire la suite…En vertu de l'article L.553-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. L'arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer ce dispositif, en prévoyant l'excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière afin de financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant.
Lire la suite…[…] 19-03-03-01-01 […] — de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que si la société requérante fait valoir que les éoliennes sont implantées temporairement sur le terrain qui lui est donné à bail emphytéotique, qu'elles sont destinées à être démolies à la fin du bail et que l'article L.553-3 du code de l'environnement impose à l'exploitant d'installations éoliennes une obligation légale de démantèlement et de remise en état du site, […]
[…] – il méconnait les dispositions des articles R. 553-9 et R. 341-17 du code de l'environnement dès lors que la composition de la commission départementale, de la nature, […] 3. Considérant, […] qu'aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa version applicable à l'instruction de la demande d'autorisation déposée pour le projet en cause : « I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, […] qu'en outre, l'article L. 553-3 du code de l'environnement prévoit : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, […]
[…] – aux termes de l'article L. 553-3 du code de l'environnement la société mère est responsable en cas de défaillance de sa filiale, du démantèlement et de la remise en état du site de l'installation. […] 3. L'article L. 181-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017, applicable à compter du 1 er janvier 2017, […] Les dispositions des articles R. 553-5 à R. 553-8 du code de l'environnement, reprises désormais aux articles R. 515-105 à R. 515-108, relatifs à la remise en état du site par l'exploitant d'une installation d'éoliennes déclarée, […]
ICPE rubrique 2980, distance minimale de 500 m, démantèlement obligatoire (article L. 553-3 du Code de l'environnement), garanties financières, […] postes de livraison). - Excavation des fondations sur une profondeur variable (sauf dérogation préfectorale motivée). - Décaissement et remplacement des chemins d'accès créés. […] Références Textes de loi Article L. 553-1 Code de l'environnement (distance 500 m) Article L. 553-3 Code de l'environnement (démantèlement) Article L. 181-1 Code de l'environnement (autorisation environnementale unique) Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 APER Arrêté du 26 août 2011 (démantèlement parcs éoliens) Nomenclature Rubrique 2980 ICPE : éoliennes terrestres
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