Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article L562-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration au 2 février 1995 sont considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures antérieures propres à ces documents.
Commentaires • 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les plans de prévention des risques naturels sont régis depuis la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l'environnement et qu'aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, les plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application des l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 valent plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Lire la suite…Décisions • 158
[…] — ainsi, dans l'ensemble des textes adoptés en matière de prévention des risques d'inondation, notamment le plan des zones submersibles de 1911, lequel valait plan de prévention des risques par application du premier alinéa de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, il est expressément souligné que le risque d'inondation doit être estimé sans prendre en compte les ouvrages de protection existants, ce qui n'a pas été en l'espèce le cas de l'atlas départemental des zones inondables des Bouches-du-Rhône et du POS de la commune d'Arles ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 562-3 du code de l'environnement dispose que : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. (…) » ; que l'article L. 562-7 du code ajoute que : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 15 mars 2011, n° 10/00844
[…] — exécuté des constructions ou aménagements de terrains non conformes au plan de prévention des risques naturels approuvé le 19/06/2006 en l'espèce en installant une caravane sur la parcelle cadastrée XXX infraction prévue par les articles L.562-5 I, L.562-1, L.562-6 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.562-5 du Code de l'environnement, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.
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L'article L. 562-7 du code de l'environnement prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et que ce décret définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision de ces documents. […] Il résulte de l'article R. 562-10 du code de l'environnement qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9 et portant sur l'élaboration de ce document. […]
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