Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 256 (V)
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 208
I. - Le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière :
- de connaissance du risque ;
- de surveillance et prévision des phénomènes ;
- d'information et éducation sur les risques ;
- de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ;
- de travaux permettant de réduire le risque ;
- de retours d'expériences.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
L'article L. 561-1 du code de l'environnement énonce en effet que « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, […] tout en leur octroyant une juste et préalable indemnité, garantissant ainsi leur droit à la vie. […] L.565-2 du code de l'environnement. [15] Art. L.480-4 du code de l'urbanisme. [16] Art. L.741-1 et s. du code de la sécurité intérieure. [17] Art. L.741-6 du code de la sécurité intérieure. [18] CE, sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie, […] 20 mars 2008, Boudaïeva c./Russie, aff. n° 15339/02. [31] CE, ord., 13 août 2013, n° 370902 ; […]
Lire la suite…[…] que conformément à l'article 562-1 alinéa 1 du code de l'environnement selon lequel l'Etat élabore les plans de prévention des risques naturels prévisibles, […] que l'article L. 562-1 du code de l'environnement étant d'interprétation stricte, […] que si l'article L. 565-1 du code de l'environnement a bien été abrogé, […] codifié à l'article R.565-5 du même code ; […] Considérant en deuxième lieu que s'il est exact que les articles L.565-2 et R.565-5 et R 565-6 du code de l'environnement relatifs aux commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs n'ont pas été abrogés, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI de la GRANDE BAIE et au ministre de l'écologie, […]
L'article L. 561-1 du code de l'environnement énonce en effet que « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, […] tout en leur octroyant une juste et préalable indemnité, garantissant ainsi leur droit à la vie. […] L.565-2 du code de l'environnement. [15] Art. L.480-4 du code de l'urbanisme. [16] Art. L.741-1 et s. du code de la sécurité intérieure. [17] Art. L.741-6 du code de la sécurité intérieure. [18] CE, sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie, […] 20 mars 2008, Boudaïeva c./Russie, aff. n° 15339/02. [31] CE, ord., 13 août 2013, n° 370902 ; […]
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