Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce dispositif, régi par le code de l'environnement (aux articles L. 571-14 et suivants, R. 571-66 et R. 571-81 et suivants) est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes. […] Le montant des aides ne peut dépasser un plafond fixé dans l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. Le plafond auquel s'applique le taux de prise en charge est notamment fonction de la zone du PGS dans laquelle le logement se situe, du type de logement (individuel ou collectif) ainsi que du nombre et de la nature des pièces à insonoriser.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en outre que la somme qu'il demande en réparation du préjudice subi soit augmentée des intérêts à taux légal à compter du 14 juin 2013 avec capitalisation des sommes dues depuis cette date ; […] alors que la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L. 571 -16 du code de l'environnement a été consultée et a rendu un avis favorable au cours de sa séance du 13 décembre 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article […]
[…] La cour jugea tout d'abord que l'arrêté n'avait pas pour objet d'autoriser un projet rentrant dans le champ d'application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (relatif aux ouvrages qui peuvent porter atteinte au milieu naturel) et n'avait donc pas à être précédé de l'étude d'impact prévue par cet article. […] 71. L'article L. 571-14 du code de l'environnement dispose que les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code des impôts[6] contribuent aux dépenses engagées par les riverains pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores. […] actuellement régi par l'article L. 571-13 du code de l'environnement, […] [14] Requérants Marie, […]