Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
Lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, tel que défini par les articles L. 571-15 et L. 571-16 du code de l'environnement, ces mêmes personnes peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l'environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services. Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun.
Lire la suite…[…] 6361-6 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 6361-7 . […] Elle veille à la mise en œuvre de ce programme ; […] 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 571 […]
Lire la suite…[…] de plus, qu'aux termes de l'article L. 571-15 du code de l'environnement : « Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, […] dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret. / (…) » ; qu'aux termes du I. de l'article R. 571-66 du même code : « Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme : / (…) / 3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 4 août 2006 à 15 heures à l'issue de laquelle, après audition de Maître de X…, […] Considérant en quatrième lieu, que la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a par le I de son article 8 ajouté au code de l'urbanisme un article L. 147-7-1 dont le premier alinéa énonce « qu'à compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, […] pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans le périmètre des zones A, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19-I de la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992 repris par l'article L.571-15 du code de l'environnement : … est institué, pour chaque aérodrome visé … un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes… ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 18 mars 1994 : le plan de gêne sonore comporte trois zones…/Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation arérienne applicables… ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, tel que défini par les articles L. 571-15 et L. 571-16 du code de l'environnement, ces mêmes personnes peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l'environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services. Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun.
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