Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article L. 571-18.
R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L541-46 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L571-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L571-23 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]
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