Article L571-22 du Code de l'environnement

Article L571-21

Article L571-23

Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article L. 571-18.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 18

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L541-46 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L571-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L571-23 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).