Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont publiés.
Ils sont réexaminés et, le cas échéant, révisés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans.
[…] articles L. 572 -1 à L. 572 -11. […] R. 572 -1 à 11 du code de l'environnement ) et un arrêté du 4 avril 2006 précisant le contenu et les modalités d'élaboration des cartes et des plans d'action. […] L'article L. 572 -7 du code de l'environnement définit ainsi les autorités compétentes chargées d'établir les plans d'action concernant les principales infrastructures (préfet ou gestionnaires des infrastructures) et les grandes agglomérations (communes ou EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores quand ils existent). […] Les articles L. 572 […]
Lire la suite…[…] critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572 -6 et les objectifs de préservation les concernant ; / 3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à l'article R. 572 -4 ; […] / 8 ° Un résumé non technique du plan. / II.-Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en œuvre les mesures prévues. " […] aux termes de l'article L. 572-8 du code de l'environnement […]
[…] justice administrative. […] aux termes de l'article L. 572 -6 du code de l'environnement : « Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, […] Aux termes de l'article R. 572-8 du même code : " I. – Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : / 1° Un rapport de présentation présentant, […] / 3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à l'article R. 572 -4 ; […] / 8 […]
Elle tend, de même, à la modification de l'article R. 572-8 du code de l'environnement et, s'agissant des plans de prévention, à ce que soit retiré le PPGBE de Roissy, suspendue l'élaboration du plan du Bourget et adoptés des plans conformes à la directive. […] Mais, pour autant, il nous emblerait excessif d'y voir une illégalité. […] En effet, les textes (articles R. 112-5 du code de l'urbanisme pour les aérodromes et L. 572-8 du code de l'environnement. […]
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