Article L572-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/11/2004

Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement font l'objet d'une consultation du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont publiés.
Ils sont réexaminés et, le cas échéant, révisés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410043
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2018

[…] 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, les textes (articles R. 112-5 du code de l'urbanisme pour les aérodromes et L. 572-8 du code de l'environnement. Pour les autres cas visés par la directive) prévoient qu'il est nécessaire de faire un bilan des plans d'expositions au bruit moins tous les cinq ans. Il nous semble que le réexamen périodique de ces plans, qui doivent comporter l'ensemble des éléments prévus par

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2Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Lutte Et Prévention
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

Ces textes ont créé, au sein du titre VII du livre V du code de l'environnement, un chapitre II intitulé « Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement » constitué des articles L. 572-1 à L. 572-11. […]

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Décisions2


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 19PA04152, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'environnement : « Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, […] Aux termes de l'article R. 572-8 du même code : " I. – Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : / 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, […]

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11 octobre 2022, 20DA01387
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] D'autre part, le I de l'article R. 572-8 du code de l'environnement rendu applicable aux plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme prévoit que : " I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, […] d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ; / 2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 et les objectifs de préservation les concernant ; […]

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