Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
[…] en tant qu'ils ont retenu les candidatures des sociétés d'affichage Insert et Viacom, alors qu'elles étaient tardives en vertu des articles L. 581-37 et R. 581-38 du code de l'environnement ; que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-10 du code de l'environnement alors en vigueur : « Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, […] les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les représentants des professions directement intéressées, […] à ce groupe de travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement, […]
[…] ▪ que le montant excessif de la somme mise en recouvrement est dû à la carence de la commune du Rouret qui n'a procédé au recouvrement de sa créance que huit années après la constatation de l'infraction et à qui il appartenait de mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 581-31 du code de l'environnement et de l'article D. 2342-3 du code général des collectivités territoriales ; […] — que les conditions prévues par l'article L. 581-37 du code de l'environnement, lequel permet au tribunal de réviser le montant de l'astreinte, sont réunies dès lors que : […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :