Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 631-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
[…] protection, […] visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé. / La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631 -1 et L. 631-2 . / Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L . 341-1 du code de l'environnement […]
[…] titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631 -1 et L. 631-2 . / Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L . 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords ». […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L . 632- 2 et L . 632- 2 […]
[…] monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé. / La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631 -1 et L. 631-2 . / Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L . 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords ». […] ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L . 632- 2 […]
-19 » ; d) Le l est ainsi rédigé : « l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; » e) Le m est ainsi rédigé : « m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; […] m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des 2° et 5° du III de l'article L. 123-1-5 articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9.
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