Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 8
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :
" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "
1. Loi relative au Département de Mayotte (1)Accès limité
Le Moniteur · 25 mars 2011
2. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 23 juillet 2010
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