Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte " et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
1. Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2005, n° 0400139Annulation
[…] — annule l'arrêté n° 02/2004 du 5 janvier 2004 par lequel le préfet de Mayotte l'a mise en demeure au titre des articles L 216-1 et L 514-1 du code de l'environnement ; […] — En application de l'article L 655-7 du code de l'environnement, il n'est pas nécessaire que le rédacteur du rapport soit inspecteur des installations classées;
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