Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.
L'article L. 173-1 du code de l'environnement dispose ainsi que : - « I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, […] L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que l'article L. 173-1 I du code de l'environnement incrimine le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, […] L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, […]
[…] une somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L . 711-2 du code de l'environnement : « I. – L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent en considération, […] Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : « » I. – Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, […] Aux termes de l'article L. 712 […]
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, […] L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, […]