Code de l'environnement / Partie législative / Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique / Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 / Chapitre III : Contrôles et sanctions / Section 2 : Sanctions pénales
Article L713-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2003
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article L. 935-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application constatées en Antarctique en dehors du district de terre Adélie relevant des terres Australes et Antarctiques françaises.
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