Article L713-9 du Code de l'environnement

Article L713-8

Entrée en vigueur le 16 avril 2003

Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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