Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets d'aménagement ou d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations mentionnées à l'article R. 121-2.
Car le brasier médiatique démontre un fait : la participation du public tel qu'instauré aux articles R121-1 à R121-28 du Code de l'environnement ne permet pas un véritable échange entre les porteurs de projet et le grand public. […]
Lire la suite…[…] vous avez jugé, par votre décision M… et autres déjà mentionnée, que ce décret n'avait pas qualifié le projet de PIG mais constituait seulement la décision arrêtant son principe et ses conditions de réalisation, au sens des dispositions de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 121-9. […] Il résulte des articles L. 121-8, R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement que les projets d'équipements touristiques d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Vu la directive du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ; Vu l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R.121-1 et R.121-7 ; Vu la lettre de saisine en date du 6 janvier 2011, reçue le 13 janvier 2011, du directeur général de Voies navigables de France (VNF) et le dossier joint relatif au projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ; Après en avoir délibéré ;
[…] C+ 34-02-01 […] — que les articles L.121-1 et suivants du code de l'urbanisme et R.121-1 à R.121-3 du code de l'environnement ont été méconnus, s'agissant d'un projet s'apparentant à la création d'une ligne ferroviaire et dont le coût est supérieur à 150 000 euros, qui aurait du être rendu public et donner lieu à un débat public et à une saisine de la commission nationale ; […] Vu l'ordonnance en date du 26 février 2009 fixant la clôture d'instruction au 2 avril 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — que le tramway sur pneumatique en site propre et guidé mécaniquement n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.121-8 II du code de l'environnement ;
[…] Elle soutient que sa requête est recevable compte tenu de son objet tel que prévu à l'article 3 de ses statuts qui est de protéger l'environnement et faire respecter le droit de l'urbanisme dans l'arrondissement du Havre, […] applicable à la commune de Gonfrevile-l'Orcher, dès lors qu'elle est une commune littorale au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, […] conformément à l'article L. 121-1 du code de l'environnement, […] que cette enquête a permis au public de donner son avis à un stade précoce sans que ne soit requis un débat public dès lors que l'équipement en cause ne figure pas dans la liste de l'article R. 121-1 du code de l'environnement ; […]
Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la possibilité d'intégrer les opérations de végétalisation urbaine, en particulier celles portant sur des façades et toitures d'immeubles, dans le dispositif des sites naturels de compensation prévu par les articles R. 121-1 à R. 714-2 du code de l'environnement.En l'état actuel du droit, les sites naturels de compensation (SNC) sont principalement constitués de zones humides, prairies, haies, espaces forestiers ou autres milieux naturels
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