Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 2
I.-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public dans un délai de trente-cinq jours à compter de la décision d'organiser le débat.
Les autres membres sont désignés par la Commission nationale du débat public sur proposition du président de la commission particulière.
Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné en qualité de président ou de membre d'une commission particulière.
II.-Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision imposant l'organisation d'un débat public, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable élabore, sur la base du dossier précédemment constitué conformément au I de l'article L. 121-8, un document de synthèse présentant le projet, plan ou programme. Ce document est publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision susmentionnée, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet, plan ou programme, élabore, suivant les indications de la Commission nationale du débat public, le dossier qui sera soumis au débat.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable peut également proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
III.-Lorsque la Commission nationale du débat public estime le dossier complet, elle en accuse réception et publie le calendrier et les modalités d'organisation du débat.
IV.-La décision de la Commission nationale du débat public de recourir à des études techniques ou des études complémentaires et, le cas échéant, celles-ci, sont publiées sur son site internet.
La commission veille à ce que l'expertise ou étude soit réalisée par un organisme n'ayant pas eu à connaître du projet, plan ou programme. Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable fournit à la demande de la commission, les éléments en sa possession nécessaires à la réalisation de cette expertise ou étude.
V.-Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public, ainsi que le compte rendu, puissent être publiés sur le site internet de la commission dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
Compagnie Montagne d'or, juin 2018, Fiche thématique : La profondeur de la fosse minière Compagnie Montagne d'or, Fiche thématique : la profondeur de la fosse minière (mise à jour le 12 juin 2018) Compagnie Montagne d'or, Fiche thématique : les conditions sociales de la mise en œuvre éventuelle du projet Compagnie Montagne d'or, Fiche thématique : la superficie du projet Le document de synthèse présentant le projet Vous pouvez également prendre connaissance du document de synthèse présentant le projet Montagne d'Or rédigé par le maître d'ouvrage, la Compagnie Minière Montagne d'Or, en respect de l'article […] R121-7 du Code de l'Environnement.
Lire la suite…Le calendrier du projet 18 octobre 2016 : saisine de la CNDP par la Présidente de l'Université Paris Diderot 26 octobre 2016 : décision de la CNDP de ne pas organiser de débat public, au sens de l'article R-121-7 du code de l'Environnement ; recommandation auprès du maître d'ouvrage d'organiser une concertation sur l'ensemble du projet, volet universitaire et volet hospitalier, sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP 26 octobre 2016 : la CNDP a désigné Jean-Pierre TIFFON garant de la concertation recommandée. 27 janvier 2017 : La concertation sur l'hôpital Grand Paris Nord aura lieu entre
Lire la suite…[…] Vu la directive du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ; Vu l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R.121-1 et R.121-7 ; Vu la lettre de saisine en date du 6 janvier 2011, reçue le 13 janvier 2011, du directeur général de Voies navigables de France (VNF) et le dossier joint relatif au projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ; Après en avoir délibéré ;
[…] Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ; Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ; Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ; Vu la lettre de saisine de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en date du 20 avril 2012, reçue le 24 avril 2012, et le dossier joint sur le projet de réalisation d'un tramway entre Paris et Orly ville ; Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 11 avril 2012 ;
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9, l'article R. 121-7 ; […] Vu sa décision n° 2019/87/LIAISON FOS-SALON/1 du 7 mai 2019 décidant d'organiser un débat public sur ce projet et d'en confier l'organisation à une commission particulière de débat public ;
Sont notamment visés la programmation pluriannuelle de l'énergie, les plans nationaux de prévention et de gestion des déchets, ou encore le schéma national des infrastructures de transport. - L'article R. 121-6-2 du code de l'environnement définit utilement le « projet de réforme » au sens de l'article L. 121-10, qui peut également donner lieu à saisine de la Commission. […] En premier lieu, les articles R. 121-6-1 et R. 121-7 du code de l'environnement encadrent l'organisation et le déroulement du débat public. - Tout d'abord, […]
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