Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
Article R122-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006
Commentaires • 10
[…] Ces interventions ont conduit notre équipe à développer une capacité d'analyse exhaustive et particulièrement poussée des dossiers d'étude d'impacts, généralement très considérables, dont le contenu est fixé par le code de l'environnement (art. R. 122-4 et suivants du code de l'environnement). […] #232;re ainsi que notre expérience nous permettent d'établir, à vos côtés, […] référé-liberté …) comme en défense, particulièrement en utilisant des larges possibilités de régularisation (notamment) offertes par les dispositions de l& […] #8217;article L. 181-18 du code de l'environnement (telles qu'interprétées par le juge administratif) ou en invoquant, par exemple, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 du code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-6 du même code, l'autorité environnementale a été saisie pour émettre un avis quant à la qualité de l'étude d'impact présentée par le maître d'ouvrage et sur la prise en compte de l'environnement dans le projet.
Lire la suite…Décisions • 107
[…] 44-02-04 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux terme de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. – Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 122-1 du même code, la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact, sauf dans les cas visés aux articles R. 122-4 à R. 122-8 ; […]
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[…] 4. Aux termes de l'article R. 122-10 du code de l'environnement : « I. […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2014, 13NC01621, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'environnement : « (…) Les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres. […]
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[…] • articles R. 512-6 et suivants (notamment R. 512-8) du code de l'environnement pour prendre les textes en vigueur à la date de la décision querellée (articles R. 122-4 et suivants du code de l'environnement désormais). […] Stéphane HOYNCK, Rapporteur public : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-03-27/450135
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