Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à la disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête publique a été organisée.
[…] est déplacée ; il n'a pas pris en compte les inconvénients du projet, en méconnaissance de l'article R. 123-32 du code de l'environnement ; […] l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme est méconnu ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'environnement alors en vigueur : « L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, […] qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'environnement : « (…) Le commissaire enquêteur (…) entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. […]
[…] La société requérante soutient qu'en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code de l'environnement, la nature et la qualité du travail fourni par le commissaire–enquêteur ne justifiaient pas des indemnités aussi élevées, dès lors que M. […] qu'il s'en est tenu aux décisions des autorités préfectorales et n'a jamais « voulu créer une nouvelle réglementation pour satisfaire ses réflexions » ; qu'il a procédé à une analyse des observations du public conformément aux prescriptions de l'article R. 123-32 du code de l'environnement ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 7513 du code de justice administrative, à la société EXCIA, à M. […]
[…] Considérant, enfin, que l'association requérante a justifié de la notification de la requête au préfet de la Sarthe, dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R.411-7 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-32 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. […] que, dans ces conditions, il n'a pas motivé ses conclusions conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'environnement ; […]