Entrée en vigueur le 7 octobre 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 - art. 7
I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ;
3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
[…] — S'agissant de la formation adéquate du commissaire enquêteur : ce dernier étant inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, il remplissait donc, conformément aux articles D123-40 et D123-41 du code de l'environnement, les conditions requises pour exercer cette fonction ; qu'il a, […] qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'environnement : « (…) Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. […] d'une part, l'UDI Brezons qui comprend le captage de Méjanneserre et le réservoir de Brezons d'un volume de 35 à 40 m3 et, d'autre part, […] D E C I D E :
[…] - la procédure contradictoire prévue à l'article R. 123-41 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; […] D'une part, aux termes de l'article D. 123-40 du code de l'environnement : « I. – Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, […] D. […]
[…] X a, sur le fondement des dispositions de l'article D. 123-40 du code de l'environnement, demandé au préfet des Alpes-Maritimes son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du même code ; la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans ce département pour l'année 2014 a établi cette liste à l'occasion de sa séance du 26 novembre 2013 ; […] 3- Il ressort des termes mêmes de l'article D. 123-38 du code de l'environnement que la liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile ; […] D E C I D E :
[…] de signer une déclaration sur l'honneur, par laquelle il s'engage à n'accepter une enquête qu'une fois libéré des obligations d'une autre enquête, à l'exemple des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2014, relatives à « l'intérêt personnel au projet ». […] En application de l'article L.123-4 du code de l'environnement, une commission départementale établit une liste d'aptitude annuelle des commissaires-enquêteurs. Les candidats à cette fonction doivent fournir les renseignements nécessaires concernant leur disponibilité (article D. 123-40 du même code). […]
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