Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3
Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires.
[…] l'article R. 125-1 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code de l'environnement : « I. – Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, […] » et qu'aux termes de l'article R. 125 -8 : « I.-La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, […] tenue régulièrement informée : 1 […]
[…] 60-04-01-01 R […] ◦ la population n'a pas été informée, en méconnaissance des articles L. 125-1, L. 125-2 et R. 125-10 et suivants du code de l'environnement, depuis le 29 novembre 2001, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête n° 1504946 : « Sauf en matière de travaux publics, […] ni par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié, ni au travers du document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-1 du code de l'environnement, pris pour l'application de l'article L. 125-2 de ce code, […]
[…] ________ 60-01 60-04 D […] ◦ la population n'a pas été informée, en méconnaissance des articles L. 125-1, L. 125- 2 et R. 125-10 et suivants du code de l'environnement, depuis le 29 novembre 2001, […] Par courriers du 20 février 2018 ou 8 mars 2018, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close à la date de l'émission d'une ordonnance de clôture d'instruction ou de l'avis d'audience. […] ni par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié, ni au travers du document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-1 du code de l'environnement, […]