[…] — le droit d'information particulier en matière de risques majeurs tel qu'il est garanti par le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement a été méconnu ; […] — l'étude de danger contient une cartographie des risques alors même qu'une telle obligation ne peut trouver un fondement légal dans les dispositions de l'article R. 512-9 II du code de l'environnement applicables aux seules installations classées ; […] — ce droit à l'information est, en l'espèce, applicable conformément aux dispositions de l'article R. 125-9 du code de l'environnement qui visent les infrastructures liées au transport des matières dangereuses devant faire l'objet d'un plan particulier d'intervention, tel que le port de Bayonne ;

[…] Considérant, en cinquième lieu, que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, analyse l'état initial de l'environnement, notamment en décrivant les unités paysagères, dont les haies sont un élément, […] à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de Tourouvre, des obligations d'information résultant pour la commune des législations et réglementations distinctes prévues par les articles L. 563-6, R. 563-10, R. 125-9 et suivants du code de l'environnement ; que la circonstance que les documents graphiques ne font pas figurer le ruisseau « Roule crotte » n'est pas, à elle seule, […]