Article R125-9 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 5 août 2005

Commentaires30

1Est-il envisagé de créer un diagnostic unique de performance environnementale ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 20 juillet 2015

2Environnement - Développement Durable
M. Philippe Martin · Questions parlementaires · 23 juin 2015

Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. […] dans une perspective de prévention, ainsi que celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 précité et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 à R. 125-27). […] Aujourd'hui, l'application « Ma commune face aux risques » à partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet à chacun d'établir un état des risques naturels, […]

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3Environnement - Développement Durable
Mme Arlette Grosskost · Questions parlementaires · 16 juin 2015

Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. […] dans une perspective de prévention, ainsi que celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 précité et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 à R. 125-27). […] Aujourd'hui, l'application « Ma commune face aux risques » à partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet à chacun d'établir un état des risques naturels, […]

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Décisions8

1Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2011, n° 1000889Rejet

[…] Considérant, en cinquième lieu, que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, analyse l'état initial de l'environnement, notamment en décrivant les unités paysagères, dont les haies sont un élément, […] à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de Tourouvre, des obligations d'information résultant pour la commune des législations et réglementations distinctes prévues par les articles L. 563-6, R. 563-10, R. 125-9 et suivants du code de l'environnement ; que la circonstance que les documents graphiques ne font pas figurer le ruisseau « Roule crotte » n'est pas, à elle seule, […]

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2Tribunal administratif de Pau, 21 novembre 2012, n° 1201886Rejet

[…] — le droit d'information particulier en matière de risques majeurs tel qu'il est garanti par le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement a été méconnu ; […] — l'étude de danger contient une cartographie des risques alors même qu'une telle obligation ne peut trouver un fondement légal dans les dispositions de l'article R. 512-9 II du code de l'environnement applicables aux seules installations classées ; […] — ce droit à l'information est, en l'espèce, applicable conformément aux dispositions de l'article R. 125-9 du code de l'environnement qui visent les infrastructures liées au transport des matières dangereuses devant faire l'objet d'un plan particulier d'intervention, tel que le port de Bayonne ;

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3Tribunal administratif de Pau, 22 novembre 2012, n° 1201945Rejet

[…] — le droit à l'information en matière de risques majeurs prévu par les dispositions des articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement n'a pas vocation à s'appliquer aux mesures de police telles que celle qui est en litige ; […] Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 120-1, L. 125-2, L. 414-4 et suivants, L. 551-1 et suivants, R. 551-1 et suivants ;

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Document parlementaire0

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