Article R131-39 du Code de l'environnement
Article R131-38
Article R131-40
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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1Modèle de Bail Professionnel : Exemple GratuitAccès limité
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Décisions7

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-80.906, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 216-6, alinéa 1 er , L. 216-12 du code de l'environnement, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 388, 551 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Tribunal de grande instance de Tarbes, 29 juillet 2014, n° 03000004278

[…] L.437-23, L.432-2 S du code de l'environnement et les articles 131-38, 131-39 2°, […]

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3Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 22 mars 2013, n° 20/1335

[…] Mise en cause des chefs de délit d'atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'espèce animale non domestique – espèce protégée (faits prévus et réprimés par les articles L.[…]-8, L.415-3 1°a), L.411-1 11°, R.411-1, R.411-3, L.[…]-8, L.415-3 al.1, L.[…]-5 du code de l'environnement et 121-2, 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°,

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