Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-1 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, […] parcs naturels régionaux, parcs naturels marins et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 133-12 du même code : « Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 133-3, […] Pocheron, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 5 décembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 133-1 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, […] et dans les sites d'importance communautaire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 133-12 du même code de l'environnement : « Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 133-3, […]