[…] 1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations (…) ». L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, […] l'article R. 133-16 du code de l'environnement prévoit que le Conseil national de la protection de la nature désigne en son sein un comité permanent qui est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Aux termes de l'article R. 133 […]

[…] Vu la mise en demeure adressée le 23 mars 2012 au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] 2- Considérant que si la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX PACA soutient que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que, en méconnaissance des dispositions des articles R. 133-5 à R. 133-16 du code de l'environnement régissant le fonctionnement du Conseil national de protection de la nature, ce dernier n'aurait pas été destinataire du dossier de demande de dérogation au minimum cinq jours avant la séance au cours de laquelle il a eu à en connaître, […]