Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :
1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.
Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; 4. […] Considérant que l'article R. 141-2 du code de l'environnement, applicable à la date de l'arrêté attaqué, […] à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration (…) : / (…) / 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; / 2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 ; / 3° De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ; […]
Lire la suite…Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la décision de ne pas accorder l'agrément prévu à l'article L. 141-1 du code de l'environnement à l'association Consommation, […] les conditions d'obtention de l'agrément de protection de l'environnement sont définies par l'article L. 141-1 du code de l'environnement. […] Ces conditions sont précisées par l'article R141-2, […] reconnue association de défense du consommateur depuis 1975, ne remplit pas les conditions posées par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement pour bénéficier du renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 01-03-01-02 […] Considérant que l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] que, selon l'article R. 141-2 dudit code : « Les associations mentionnées à l'article R. 141-1 peuvent être agréées si, […] elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : (…) 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; 2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 ; 3° De l'exercice, […] Lamontagne, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : « Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, […] /2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, […] /5° De garanties de régularité en matière financière et comptable. ». Aux termes de l'article R. 141-20 du code de l'environnement : « L'agrément peut être abrogé : /1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; […]
[…] 2°) de lui accorder l'agrément pour le territoire sur lequel elle exerce son activité, à savoir la communauté d'agglomération dracénoise ou le département en fonction de l'analyse juridique qui sera faite ; […] que l'association de défense de l'environnement et du cadre de vie de Trans-en-Provence et de la communauté d'agglomération dracénoise remplissait, à la date à laquelle elle a déposé sa demande, les conditions fixées par l'article R. 141-2 du code de l'environnement ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, […] l'association requérante pouvait se voir délivrer un agrément départemental, conformément aux dispositions précitées des articles L. 141-1 et R. 141-3 du code de l'environnement, […]
Par un jugement n° 1200030 et 1300057 du 21 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et agréé l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre du Trégor historique, de Morlaix à Tréguier. […] Considérant que le ministre de l'écologie, […] pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le cadre de la région Bretagne ; 2. […] l'environnement ; qu'aux termes de l'article R. 141-2 du même code : » Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, […]
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