Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
[…] — d'annuler la décision implicite en date du 4 octobre 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'agrément sollicité le 24 mars 2008 et dont il a accusé réception le 4 avril 2008 au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; […] d'une part, que l'article R. 141-14 du code de l'environnement dispose : « La décision de refus d'agrément doit être motivée. » ; […] dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, […] premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
[…] Par une lettre du 2 septembre 2025, l'association Global Earth Keeper a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. […] a présenté par lettre du 12 juillet 2018 une demande de délivrance de l'agrément au titre de la protection de l'environnement, prévu à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. […] Par lettre du 9 janvier 2019, la préfète de la Corse-du-Sud, compétente pour recevoir et instruire la demande selon les articles R. 141-8 et R. 141-9 du même code, a accusé réception du dossier qu'elle a considéré comme complet. […]
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui accorder son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; […] l'association Sauvegarde du Trégor a déposé une demande d'agrément au titre du code de l'environnement auprès du préfet de la Région Bretagne, alors compétent pour statuer sur sa demande, en application de l'article R. 141-8 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 14 juillet 2011 ; que, faute de réponse expresse dans le délai de six mois prévu par l'article R. 141-15 du code de l'environnement, et à condition qu'un avis de réception ou de décharge ait été adressé à l'association, […]
(Article R141-8 du code de l'environnement) La demande d'agrément doit être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département. Que l'agrément soit demandé dans un cadre départemental, régional ou national, vous devez dans tous les cas adresser la demande signée par le représentant légal de l'association au service de l'État dans le département dans lequel l'association a établi son siège social.
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