Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Global Earth Keeper a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un agrément au titre de la protection de l’environnement dans un cadre régional.

Par une ordonnance n° 2300365 du 6 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2023 et 28 février 2025, l’association Global Earth Keeper, représentée par M^e Delbourg, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 6 juillet 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 1er février 2023 du préfet de la Corse-du-Sud ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer sa demande d’agrément dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Delbourg au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

- c’est à tort que le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme irrecevable alors qu’elle avait répondu dans le délai imparti à la demande de régularisation adressée par le greffe concernant la qualité de sa présidente pour agir en son nom ;

Sur la légalité de la décision du 1er février 2023 :

- son auteur était incompétent en l’absence de délégation de signature ;

- cette décision est entachée d’erreurs de fait et de droit dès lors que l’ensemble des éléments complémentaires sollicités par la lettre du préfet du 10 février 2020 ont été transmis et que, par suite, le dossier de demande d’agrément était complet au regard des dispositions des articles R. 141-4 du code de l’environnement et 1er de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011.

Une mise en demeure a été adressée le 14 mai 2025 à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui n’a pas produit de mémoire.

Par une lettre du 19 juin 2025, les parties ont été informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par une lettre du 2 septembre 2025, l’association Global Earth Keeper a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

L’association Global Earth Keeper a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cros ;

- et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

L’association Global Earth Keeper, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dont le siège social est situé dans le département de la Corse-du-Sud, a présenté par lettre du 12 juillet 2018 une demande de délivrance de l’agrément au titre de la protection de l’environnement, prévu à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Elle a ensuite précisé présenter cette demande dans un cadre national. Par lettre du 9 janvier 2019, la préfète de la Corse-du-Sud, compétente pour recevoir et instruire la demande selon les articles R. 141-8 et R. 141-9 du même code, a accusé réception du dossier qu’elle a considéré comme complet. Par courriel du 15 avril 2019, les services préfectoraux ont informé l’association Global Earth Keeper que sa demande d’agrément au niveau national avait fait l’objet d’un avis défavorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, mais qu’elle avait la possibilité soit de maintenir cette demande soit de la requalifier dans un cadre régional, sous réserve, dans ce dernier cas, de compléter son dossier par certaines pièces. Par courriel du 17 avril 2019, l’association Global Earth Keeper a informé la préfecture qu’elle sollicitait désormais un agrément au niveau régional. Par courrier du 10 février 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a réitéré sa demande de production d’informations et pièces complémentaires. Par une décision du 1er février 2023, le préfet, estimant qu’aucune suite n’avait été donnée à ce courrier, a rejeté la demande d’agrément en raison du caractère incomplet du dossier de demande. L’association requérante relève appel de l’ordonnance du 6 juillet 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

D’une part, le représentant d’une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d’irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir. En l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat.

D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

Il ressort des stipulations des articles 12 et 13 des statuts de l’association Global Earth Keeper que si cette dernière est représentée en justice par sa présidente, la décision de former une action contentieuse appartient à son conseil d’administration. Il ressort des pièces du dossier qu’en réponse à la demande de régularisation sous quinze jours que lui avait adressée le greffe du tribunal administratif de Bastia par courrier du 20 avril 2023, l’association requérante a produit, par lettre du 25 avril 2023 reçue par le tribunal le 2 mai suivant, soit dans le délai imparti, la délibération du 10 février 2023 par laquelle son conseil d’administration a décidé de contester devant la juridiction administrative la décision en litige du 1er février 2023. Dès lors, c’est à tort que le président du tribunal administratif de Bastia a estimé que la requérante n’avait pas justifié de la qualité pour agir de sa présidente et qu’il a rejeté sa demande comme irrecevable. Ainsi, l’ordonnance du 6 juillet 2023 est irrégulière et doit être annulée.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l’association Global Earth Keeper devant le tribunal administratif de Bastia.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 1er février 2023 :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative. / (…) Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l’association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa (…) ». Selon l’article R. 141-4 de ce code : « Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d’agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 2011 visé ci-dessus : « I. – Le dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 141-4 du code de l’environnement comporte : / 1. Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe. / 2. L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elle est différente. / 3. L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est sollicité. / 4. Une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. / 5. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association. / II.-Le dossier comporte également, pour la période couvrant les trois années précédant la demande : / 1. Une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période. / 2. Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires. / 3. Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale. / 4. Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques. / 5. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu. / 6. Les dates des réunions du conseil d’administration. / 7. S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur : / a) Les conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres ; / b) Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des documents sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ; / c) Les modalités de déroulement des votes de l’assemblée générale ».

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l’instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l’exposé d’une circonstance de fait dont il n’était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le défendeur à l’instance qui, en dépit d’une mise en demeure, n’a pas produit avant la clôture de l’instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n’est pas contredite par les pièces du dossier.

La décision de refus d’agrément du 1er février 2023 est fondée sur un unique motif tiré de l’incomplétude du dossier de demande d’agrément présenté par l’association Global Earth Keeper, au regard des dispositions de l’article R. 141-4 du code de l’environnement et de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011, en l’absence de réponse au courrier préfectoral du 10 février 2020 sollicitant des éléments complémentaires. L’association requérante produit toutefois une lettre non datée mais reçue par la préfecture de la Corse-du-Sud le 24 février 2020, par laquelle elle indique transmettre les documents réclamés dans le courrier du 10 février précédent, documents qui sont énumérés dans le bordereau annexé à cette lettre. Elle produit ces documents et soutient avoir ainsi transmis au préfet l’ensemble des éléments requis par le courrier du 10 février 2020 et, plus généralement, par les dispositions précitées. L’inexactitude des faits ainsi allégués par l’association requérante ne ressort pas des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le greffe de la cour le 14 mai 2025, est réputée avoir admis l’exactitude matérielle de ces faits. Par suite, c’est à tort que le préfet de la Corse-du-Sud a refusé l’agrément sollicité au motif de l’incomplétude du dossier de demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision en litige doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen soulevé par l’association requérante.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

L’annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Corse-du-Sud, ainsi que le demande l’association Global Earth Keeper, de réexaminer sa demande d’agrément dans un cadre régional, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

L’association Global Earth Keeper ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Delbourg, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance du 6 juillet 2023 du président du tribunal administratif de Bastia est annulée.

Article 2 : La décision du 1er février 2023 du préfet de la Corse-du-Sud est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer la demande d’agrément dans un cadre régional présentée par l’association Global Earth Keeper, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Delbourg, avocat de l’association Global Earth Keeper, la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de l’association Global Earth Keeper est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Global Earth Keeper, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à M^e Delbourg.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Menasseyre, présidente de chambre,

- M^me Vincent, présidente assesseure,

- M. Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.