Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les chefs des services déconcentrés intéressés.
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
D'abord, dans l'importance de la participation des parquets et plus précisément du procureur général dans l'accord d'agrément aux associations de protection de l'environnement en application de l'article R. 141-9 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; […] enfin, que l'article R. 141-20 du même code dispose que : » L'agrément peut être abrogé : / 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de l'article R. 141-20 du même […] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les avis requis par l'article R. 141-9 du code de l'environnement nécessitent d'être renouvelés, […]
Lire la suite…[…] 4 avril 2008 au titre de l'article L. 141 -1 du code de l'environnement ; […] que l'article R. 141-9 du code de l'environnement dispose : « Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés./ Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social./ Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, […] que selon l'article R. 141 […]
[…] Par une lettre du 2 septembre 2025, l'association Global Earth Keeper a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. […] a présenté par lettre du 12 juillet 2018 une demande de délivrance de l'agrément au titre de la protection de l'environnement, prévu à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. […] Par lettre du 9 janvier 2019, la préfète de la Corse-du-Sud, compétente pour recevoir et instruire la demande selon les articles R. 141-8 et R. 141-9 du même code, a accusé réception du dossier qu'elle a considéré comme complet. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-9 du code de l'environnement : « Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 141-17-2 : « (…) Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité. » ; […] 9. […] d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ; […]
D'abord, dans l'importance de la participation des parquets et plus précisément du procureur général dans l'accord d'agrément aux associations de protection de l'environnement en application de l'article R. 141-9 du code de l'environnement. […]
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