Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
La décision d'agrément est de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.
[…] — l'application des dispositions des articles R. 141-3 et R. 141-12 du code de l'environnement, issues du décret du 12 juillet 2011, s'est avérée difficile et a conduit les préfets à refuser l'agrément, […] en son article 15 ; il a permis une nouvelle rédaction de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; son nouvel alinéa 5 prévoit ainsi que l'agrément est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé, […] Vu la mise en demeure adressée le 8 février 2013 au préfet de la Loire-Atlantique, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] au motif que, selon les dispositions de l'article R. 141 – 12 du code de l'environnement, […]
[…] Par une ordonnance du 4 août 2014, enregistrée le 12 août 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 141-2 du même code « Une association peut être agréée si, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 141-12 dudit code : « La décision d'agrément est de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional. » et qu'aux termes de l'article R. 141-13 du même code : « La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national. » ;
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 141-20 du code de l'environnement, issu de l'article 1 er du décret attaqué, […] à tout moment, des conditions fixées par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du même code ; que les décisions de retrait d'un agrément, qui ne peuvent être prises que par les autorités compétentes pour le délivrer, désignées aux articles R. 141-12 et R. 141-13 du même code, sont prononcées, […]
Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; 4. […] alinéa de l'article R. 141-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la même date : » La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, […] 7. […] Considérant, enfin, que l'article R. 141-20 du même code dispose que : » L'agrément peut être abrogé : / 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; […]
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