[…] — l'article R. 141-12 du code de l'environnement, appliqué par le préfet, est illégal comme contraire à l'article L. 141-1 du même code ; elle est ainsi fondée à soulever l'exception d'illégalité du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, […] Vu la mise en demeure adressée le 8 février 2013 au préfet de la Loire-Atlantique, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant que l'ASSOCIATION « BRETAGNE VIVANTE – SEPNB » est agréée au titre de la protection de l'environnement depuis le 11 mai 1978, sans limitation de durée, […] l'agrément ne peut relever que du cadre national, conformément aux articles R. 141-11 et R. 141-13 du code de l'environnement ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-14 du code de l'environnement : « La décision de refus d'agrément doit être motivée » ; que l'article R. 141-15 dispose « L'agrément est réputé refusé si, […] l'association n'a pas reçu notification de la décision. » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […] qu'aux termes de l'article R. 141-11 dudit code : « Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, […]