Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
[…] Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : « I. – Au sens du présent code, on entend par » aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole ou marin intact ou peu modifié, […] / 2° La réserve naturelle ; / 3° L'aire de gestion durable des ressources ; / 4° Le parc provincial, qui peut contenir une ou plusieurs catégories d'aire mentionnées au 1° 2° et 3° ci-dessus. « . Aux termes de son article 211-3 : » Une aire protégée est créée, après enquête publique menée conformément aux dispositions des articles 142-4 et suivants et après avis des maires et services publics intéressés, du sénat coutumier et, le cas échéant, […]
[…] 4. Aux termes de l'article 211-5 du code de l'environnement de la province Sud : « Une aire protégée ne peut être instituée que sur des terrains appartenant à la province Sud. […] Il ressort des pièces du dossier que la SLN et la NMC ont participé à l'enquête publique prévue à l'article 211-3 du code de l'environnement de la province Sud qui s'est déroulée conformément aux dispositions des articles 142-4 et suivants du même code. […]
1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction ; […]
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