Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
[…] des dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ; – le contenu du rapport de présentation est insuffisant et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article L. 151 -5 du code de l'urbanisme, […] le moyen tiré de ce que le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences des articles L. 151 -4 et R. 151-1 du code de l'environnement précités doit être écarté. 8. […] aux termes de l'article R. 151 […]
[…] de sorte que les articles L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; […] Selon l'article R. 123-19 de ce code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, […] aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'environnement : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Selon l'article R. 151-1 du même code : " Le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] 6. L'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dispose que : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, […] il devra être respecté les dispositions fixées aux L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant les projets d'une surface supérieure à 1 000 m² et les dispositions fixées par le SDAGE Loire Bretagne et les SAGE Estuaire Loire et Vilaine. […]