Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes.
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 83 I. ― Au premier alinéa du IV et au V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ». […] réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, […] les mots : « Les articles L. 122-11, L. 151- 1 et L. 151-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-11 n'est pas applicable ». […] La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ; […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article 87-0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs : a) Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ; […] 266 duodecies, 285 sexies et 440 bis du code des douanes, l'article 302 decies du code général des impôts et l'article L. 151-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] 39-01-03-03 […] III Que l'avis d'appel public à la concurrence a été publié dans le moniteur des travaux publics en méconnaissance des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 1 er alinéa du code général des collectivités territoriales et d'une réponse du ministre de l'économie du 21 juillet 1999 à l'assemblée nationale ; qu'en l'espèce, eu égard à la nature du projet, […] dont les dispositions sont rappelées à l'article L. 151-1 du code de l'environnement que les taxes sont dues par l'exploitant de l'industrie polluante qui n'est qu'un collecteur de la taxe due par le bénéficiaire de la prestation assurée (conseil d'État 1 er avril 2005 ministre de l'économie des finances et de l'industrie n° 267946) ; […]
[…] 1°/ que l'article 266 sexies du code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article L. 541-1, II du code de l'environnement, définit le déchet comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, […] 11 septembre 2003, Avesta Polarit Chrome, C-114/ 01) ; […] ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquels ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine » en application de l'article L151-1 du Code de l'environnement.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le droit de participation prévu par cet article ne s'applique que dans les conditions et les limites définies par la loi. Cette définition ayant été opérée par l'article 142-1 du code de l'environnement de la province Sud et L. 151-1 et suivants du code de l'environnement de la province Nord, l'information et la participation des citoyens faisant l'objet d'un titre « réservé » dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté, […]
Principales sources législatives et réglementaires : articles 266 sexies à 266 quindecies - Code des douanes ; article 266 undecies - Code des douanes ; article 266 decies - Code des douanes ; article L151-1 - Code de l'environnement.
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