Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 299 du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié.