Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 161-1, la gravité des risques créés pour la santé humaine par la contamination des sols s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage, au regard des caractéristiques et des propriétés du sol, ainsi que de la nature, de la concentration, de la dangerosité et des possibilités de dispersion des contaminants.
[…] Jugement prononcé le : 12/01/2023 […] (PAC) et n'informera le Préfet de la fusion des 3 bassins, réalisée en 2017, que le 17 septembre 2020, soit après l'accident, qui selon lui ne le rendrait coupable que de la contravention de 5ème classe de l'article R 514-4 du code de […] Préfecture du Nord prenait ainsi le premier arrêté appliquant le principe de responsabilité environnemental (PRE) issu de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale à l'encontre de P en médiatisant sa décision. Ainsi, en application des articles L. 160-1 et R. 161-1 et suivants du Code de l'environnement, « un exploitant responsable d'un dommage à l'environnement doit réparer les dégâts occasionnés en nature, en menant sur le terrain les opérations et travaux de réparation écologiques adéquats ».
[…] 54-01-05-005 […] — le refus opposé par le préfet à sa demande d'injonction est illégal dès lors que la responsabilité de l'ancien exploitant et la nécessité de remettre le site en l'état sont démontrées ; la société Saint-Gobain n'a pas satisfait à l'obligation de remise en état du site qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement, […] le régime instauré par les articles L. 160-1 à L. 165-2 et R. 161-1 à R. 161-20 du code de l'environnement en ce qui concerne la nouvelle police de responsabilité environnementale n'est pas davantage applicable puisqu'il constitue un régime distinct de celui des installations classées ;
[…] intercommunale compétent. / Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R . 123-8 du code de l'environnement et comprend, […] comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet ». L'article R. 161-1 de ce code prévoit que « La carte communale comporte, […] l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1 ° de l'article L. 122-12 ». L'article R. 161 […]
Le décret du 23 avril 2009, pris en application de la loi du 1er août 2008 vient préciser les articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement (L. n° 2008-757, 1er août 2008 : Journal Officiel 2 Aout 2008), à savoir les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant (V. art. R. 161-1 à R. 162-20, nouveaux). […] R. 161-1) Il en est de même pour les dommages affectant gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux (art. R. 161-2). […]
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