Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] — infraction prévue et réprimée par les articles L411-1, L411-2, L 412-1, L415-3, L.415-4, L.415-5, R212-1 du Code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 « faune Guyane », l'arrêté du 22 décembre 1999, […] L.415-3, L.415-4, L.415-5, R.212-1 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 « faune Guyane », l'arrêté du 22 décembre 1999, […] — infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, […]
[…] Infraction prévue par les articles L412-1, L415-3 3°, R212-1, R212-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L415-3, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement […] Il convient donc de retenir la culpabilité de B A du chef de ces deux délits sur la période du 8 septembre 2001 au 7 septembre 2004 et, s'agissant d'un manquement à une obligation édictée par un décret réprimé par l'article R.610-5 du code pénal, pour avoir omis sur la période du 8 septembre 2003 au 7 septembre 2004 de tenir le registre imposé par la réglementation.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] L'autorisation litigieuse est soumise, en application du X de l'article R. 212-1 du code de l'environnement, à une simple obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs définis par le SDAGE. […]
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 ; Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Terres-de-Haute-Charente ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ; […]
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