Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 3 : Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Article R212-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation prévue pour ce document par les articles R. 212-6 et R. 212-7.
Commentaires • 5
Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. […] Ces dispositions doivent toutefois respecter les règles édictées par les préfets ou les gestionnaires d'espaces protégés lorsque les terrains concernés ou les espèces recherchées présentent un intérêt particulier. […] Par ailleurs, en application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, […]
Lire la suite…Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. […] Ces dispositions doivent toutefois respecter les règles édictées par les préfets ou les gestionnaires d'espaces protégés lorsque les terrains concernés ou les espèces recherchées présentent un intérêt particulier. […] Par ailleurs, en application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, […]
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En application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toute espèce de champignon non cultivée. […]
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