Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Présidée par le directeur de l'eau, elle réunit périodiquement des représentants des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur, de l'industrie, de la mer, de la santé, des transports et de l'urbanisme ainsi que ceux d'autres ministères intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants d'établissements publics de l'Etat.
Les avis sont rendus quel que soit le nombre des membres présents.
La mission donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les différents ministères.
La mission examine également les projets de textes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de chaque ministère dans le domaine de l'eau ainsi que les projets d'instruction du ministre chargé de l'environnement relatifs à la coordination dans ce domaine.
La mission donne son avis sur les programmes d'investissement et la répartition des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits affectés à l'eau, à inscrire au budget des divers départements ministériels ou organismes intéressés.
La mission interministérielle de l'eau peut, en outre, être appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l'eau, à caractère national, communautaire ou international, que lui soumettra le ministre chargé de l'environnement.
La direction de l'eau assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.
[…] que le plan de coupe que le dossier de demande comprenait également n'avait pas, en vertu de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, à préciser les points et angles de prises de vue ; […] ainsi qu'un plan de repérage photographique qui figurait l'emplacement des prises et angles de vue, il ne peut plus être utilement soutenu que le permis initial du 13 juillet 2007 aurait été entaché d'irrégularité à raison de la méconnaissance du 5° de l'article R. 421-2 alors applicable ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le dossier de demande dudit permis initial aurait été incomplet doit être écarté ;Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article R. 213-13 du code de l'environnement, […]
L'article R. 213-13 du code de l'environnement régit l'organisation générale et les compétences de la mission interministérielle de l'eau, dont le rôle est d'assister le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) dans la coordination de l'action et du suivi des décisions des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau.
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