Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-833 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
Le remboursement des frais de déplacement des membres du Comité national de l'eau et des comités permanents ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
II.-Le ministère chargé de l'environnement assure le secrétariat du Comité national de l'eau et des comités consultatif et permanents.
Le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales prévoient les cas de consultation obligatoire de cette instance, le défaut de consultation étant constitutif d'un vice de forme substantiel. Créé par la loi sur l'eau du 16 décembre 1964, […] premiers schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), Grenelle de l'environnement). […] Il se réunit en moyenne quatre fois par an et son budget de fonctionnement est pour la majeure partie consacré au remboursement des frais de déplacement des membres, prévu par l'article D. 213-12 du code de l'environnement, qui s'élèvent à environ 10 000 €. […]
Lire la suite…Le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales prévoient les cas de consultation obligatoire de cette instance, le défaut de consultation étant constitutif d'un vice de forme substantiel. […] le CNE a participé à la définition des principaux enjeux de la politique de l'eau (loi de 2006, premiers Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)). […] Le Comité se réunit en moyenne quatre fois par an et son budget de fonctionnement est pour la majeure partie consacré au remboursement des frais de déplacement des membres, prévu par l'article D. 213-12 du code de l'environnement, qui s'élèvent à environ 15 000 euros. […]
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Le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales prévoient les cas de consultation obligatoire de cette instance, le défaut de consultation étant constitutif d'un vice de forme substantiel. […] Au sens de l'article L. 213-1 du code de l'environnement, son avis est ainsi requis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin, sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux, […] prévu par l'article D. 213-12 du code de l'environnement. […]
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