Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 1 : Comité de bassin
Article R213-17 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
Le nombre des membres des comités de bassin est fixé dans le tableau annexé au présent article.
II. - Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu des caractéristiques de chaque circonscription :
1° Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;
2° Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
3° La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au comité de bassin.
III. - La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
Tableau de l'article R. 213-17
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 janvier 2011, n° 0803757
[…] — l'arrêté litigieux ne fait pas référence à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 visé par l'article R. 213-17.2° du code de l'environnement, ce qui constitue un vice de forme ; […] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions précitées des articles D. 213-17 et D. 213-19 du code de l'environnement et de l'article 8 de l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2007 que le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse était tenu, en vue de désigner les trois membres du comité de bassin représentant les associations agréées de défense du consommateur, […]
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