Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
[…] La présentation au public de 29 espèces ne figurant pas sur la liste des espèces dont la présentation était autorisée par l'arrêté préfectoral du 26 juin 1991 constitue une présentation d'espèces sans autorisation et caractérise le délit poursuivi prévu et réprimé par les articles L.413-3 et L.415-3 du code de l'environnement. […] prévue par les articles R.213-20 du code de l'environnement et réprimée par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. […] que l'article R.413-21 (anciennement R.213-12) du code de l'environnement prévoit que pour les centres de soins à défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de la demande, […]
[…] un défaut d'autorisation d'ouverture d'un établissement présentant au public des espèces non domestiques, faits prévus et réprimés par les articles L. 415-3, R. 213-5, R. 213-9, R. 213-20, L. 415-5 du Code de l'environnement, 1, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997, […] R. 211-1, R. 211-3 du Code de l'environnement,
[…] ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 […] Infraction prévue par les articles L415-3 5°, […] R213-5, […] R213-20 du Code de l'environnement, […] s'agissant d'un manquement à une obligation édictée par un décret réprimé par l'article R.610-5 du code pénal, […] Déclare B A coupable d'avoir postérieurement au 7 septembre 2001 et jusqu'au 7 septembre 2004 ouvert et exploité un établissement d'élevage et de vente d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L.413-2 du code de la consommation et sans avoir sollicité au préalable l'autorisation d'ouverture exigée à l'article L.413-3 dudit code et d'avoir sur la période du 8 septembre 2003 au 7 septembre 2004 omis de tenir le registre imposé par la réglementation édicté à l'article R.213-39 du même code.